Nos conditions générales de vente

• Description

Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l’acheteur. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes conclues par EVIDENCIA France SARL sur son site web de vente en ligne www.evidencia.fr, et concernant la vente à distance d’appareils électroniques destinés aux professionnels. Ce site est exclusivement réservé aux professionnels : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations. EVIDENCIA France SARL  se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment.

• Informations et documentations

Les illustrations dans les catalogues, prospectus ou tarifs ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, poids et dimensions ne sont qu'approximatifs; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction.

• Prix

Les prix du site www.evidencia.fr sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de port. Le Franco de port est accordé à partir de 1200 € HT de commande pour les commandes venant de France métropolitaine et de Belgique. Pour toute commande inférieure à 1200 € HT, une participation aux frais de port est décomptée en sus. L’acheteur a le choix entre un transporteur Express UPS ou Colissimo de la Poste. Les prix indiqués sur notre site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, en fonction de l’évolution des tarifs fournisseurs ou du cours des monnaies.

• Conditions de paiement

Les paiements sur www.evidencia.fr peuvent être effectués par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire. Les commandes ne seront validées que lorsque la somme totale sera créditée sur le compte d’EVIDENCIA France SARL. Toutes les factures sont émises à la date de livraison et sont payables au comptant pour les premières commandes, 30 jours date de facture pour les commandes suivantes.

EVIDENCIA France SARL se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande provenant d’un client qui n’aurait pas réglé la totalité d’une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours. Sans préjudice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités de retard d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (Loi N°92-1442 du 31.12.92 L.O. du 01.01.03). Le défaut de paiement pourra également entrainer de plein droit, l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons des commandes en cours.

• Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans réserves ni restrictions aux conditions générales de vente de www.evidencia.fr. La commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois que celle-ci aura été confirmée et validée par courrier électronique envoyé à l’acheteur.  Toute annulation de commande ne sera acceptée qu’après accord écrit d’EVIDENCIA France SARL. Les incendies, inondations, bris de machine, grèves, guerres ou tout autre accident qui empêchent ou réduisent les fabrications sont considérés comme cas de force majeure et déchargent le vendeur de l’obligation de livrer. L’acheteur assure et prend à sa charge l’élimination des DEEE (déchets issus des équipements électriques et électroniques) dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

• Délais

Les délais de livraison indiqués sur notre site et nos confirmations de commandes sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Ils sont généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés. Toute pénalité de retard est exclue.

• Transport

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (Art. 100 du code du commerce). Il est donc recommandé à l’acheteur d’effectuer toutes  vérifications, de faire toute réserve à l’arrivée de la marchandise et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves émises par l’acheteur lors de la livraison, la marchandise délivrée sera réputée conforme en quantité et en qualité à la commande. Les réclamations doivent se faire par lettre recommandée sous 8 jours sous peine d’être non recevables.

• Garanties

Sauf mention particulière, l’ensemble de nos produits sur le site bénéficient d’une garantie de trois mois contre les défauts intrinsèques des produits, défauts de fabrication et défauts de fonctionnement. Cette garantie s’applique sous réserve que les produits soient vendus conformément aux préconisations du constructeur et utilisés conformément aux recommandations du constructeur. Cette garantie ne s’applique pas aux dysfonctionnements provenant d’une usure normale des produits (pile, composants ou usure externe) ou d’une utilisation non conforme des produits par le client. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’une tentative de réparation non autorisée par écrit par EVIDENCIA France SARL. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l'aide de nos équipements. La responsabilité d’EVIDENCIA France SARL ne saurait être étendue aux préjudices, quels qu’ils soient, que pourrait subir l’acheteur du fait des défauts des produits. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur en cas de retour.

• Absence Expresse et Stipulée de Garantie et Responsabilité Civile et/ou Pénale

Les produits vendus par EVIDENCIA France SARL sont aux seuls risques et responsabilités des acheteurs en tout ce qui concerne une obligation de résultat des dits produits, en tout ce qui concerne une obligation de fonctionnement et d’utilisation à fins d’assurance ou de démarches légales. En acceptant nos Conditions Générales de Vente, l’acheteur libère entièrement EVIDENCIA France SARL et chaque fournisseur de EVIDENCIA France SARL, y compris EVIDENCIA LLP et autres fournisseurs, de toute responsabilité sur les résultats, l’utilisation et le fonctionnement des unités, sauf la partie couverte expressément sous la clause « Garanties » ci-dessus. A savoir, ni les produits commercialisés par EVIDENCIA France SARL ni EVIDENCIA France SARL ne sauraient être tenus  pour responsables, même et SPECIFIQUEMENT en cas de non fonctionnement des dits produits, pour tout dommage subi en matière de transport, chaine du froid, contrôle de la température en conjonction avec nos produits. Nos produits sont seulement et purement commercialisés à fin d’éléments techniques, de preuve et de support qualitatif, et en aucun cas à une fin ou responsabilité de résultat.

• Transfert de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

• Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès et de rectification aux données vous concernant en cliquant sur « Mon Compte » sur www.evidencia.fr. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de nous le signaler par courrier ou par fax.

• Lieu de Juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre est le seul compétent.